Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 12/00780

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 173 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00780 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mars 2012- Section activités diverses. APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS C. G. E. A. DE FORT-DE-FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représent […] aute contractuelle incombe à l'association GUAD @ NIME et non au liquidateur. Que ce dernier a remis tous les documents de rupture à M. Y...le 27 janvier 2011. Que la garantie de l'AGS ne couvre pas les demandes de dommages et intérêts résultant d'une action en responsabilité, laquelle ne rentre pas dans le champ d'application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Que dès lors, il convient de rejeter ce chef de demande et de réformer le jugement qui a alloué à M. Y...une somme de 2. 500 € à titre de dommages et intérêts sans motivation. Qu'il y a lieu à confirmation du jugement entrepris sur le surplus. Attendu que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a alloué à M. Y...une somme de 2. 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi. Statuant à nouveau de ce seul chef, Rejette la demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée au Pôle emploi. Rejette toute autre demande. Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier, Le président,