Cour d'appel de Limoges, 16 mai 2013, n° 12/00692

ARRET N. RG N : 12/ 00692 AFFAIRE : M. Frédéric X... C/ Mme Maryline Y..., Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES MJ-iB assurance Grosse délivrée à Maître PAGNOU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 MAI 2013 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gre […] est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ; que tel n'est pas le cas, s'agissant de l'action engagée par Frédéric X... ; qu'il n'y pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société AVIVA ; Attendu qu'il sera alloué en revanche à cette société une indemnité de 2. 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION LA COUR, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, DECLARE irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action de Frédéric X..., DEBOUTE la société AVIVA ASSURANCES de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, CONDAMNE Frédéric X... à payer à la société AVIVA la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Frédéric X... aux dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.