Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, n° 12/01160

ARRET N. RG N : 12/01160 AFFAIRE : SCI GO TO THE WEST représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ SA CREDIT LYONNAIS MJ/MCM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Grosse délivrée à Me PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 MAI […] l'article 1244-1 du Code Civil alinéa 2, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, l'application de cette disposition présuppose qu'un report d'échéances soit prononcé, ce qui n'est pas le cas, pour les motifs précédemment repris, en l'espèce ; Attendu enfin que le premier juge a réduit à 5.500 €, par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil le montant de la clause pénale ; que la SCI ne justifie pas en quoi la clause pénale ainsi réduite serait excessive au regard du préjudice subi par la banque lié aux conséquences économiques du non remboursement du prêt selon les modalités initialement prévues ; Attendu ainsi, au regard de ces éléments, que le jugement mérite entière confirmation ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement, CONDAMNE la SCI GO TO THE WEST en tous les dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.