Cour d'appel de Limoges, 30 mai 2013, n° 12/00858

ARRET N. RG N : 12/00858 AFFAIRE : SA HUIT CLOS C/ M. Jean-Pierre X..., Mme Claudine Y... épouse X... MJ-iB nullité de vente Grosse délivrée à Maître VAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 30 MAI 2013 ---===oOo===--- Le TRENTE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA HUI […] contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement et dit que la disposition portant condamnation de la société HUIS CLOS au paiement des sommes de 19.000 € et 3.784,08 €, doit se lire de la façon suivante : "CONDAMNE la société anonyme HUIS CLOS à payer aux époux C... la somme de 19.000 € ( dix neuf mille euros ) représentant le prix de vente de la pompe à chaleur et de sa pose ainsi que les sommes de 3.734,08 € ( trois mille sept cent trente quatre euros et huit centimes ) au titre des intérêts de crédit réglés par les époux pour financer cette acquisition et 1.500 € ( mille cinq cents euros) au titre d'un surcoût de dépenses d'énergie électrique," CONFIRME le jugement ainsi rectifié, CONDAMNE la SA HUIS CLOS à payer aux époux C... une indemnité supplémentaire de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA HUIS CLOS aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.