Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2013, n° 09/1182

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03883 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/ 1182 APPELANTE : COMMUNE de BARBAIRA, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité Mairie Place François Mitterand 11800 BARBAIRA représentée par Me M […] ée par son maire, qui a signé le procès verbal de bornage de la future parcelle que les époux X... se proposaient d'acquérir. Les frais de bornage que les époux X... ont engagé d'un commun accord avec le maire de Barbaira doivent être partagés entre les deux signataires de ce procès verbal amiable, soit (370, 76 € : 2) 185, 38 €. La commune de Barbaira sollicite des dommages et intérêts sans préciser en quoi les époux X... auraient fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice ; sa demande ne peut dès lors être accueillie. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Déboute les époux X... de toutes leurs demandes relatives à la vente de partie de la parcelle B881 appartenant à la commune de Barbaira, Condamne la commune de Barbaira à rembourser aux époux X... la somme de 185, 38 € au titre des frais de bornage amiable signé du maire de la commune, Déboute la commune de sa demande en dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les époux X... en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. AB