Cour d'appel de Limoges, 13 juin 2013, n° 12/00450

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 JUIN 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00450 AFFAIRE : Mme Monique X... C/ M. Joël Jean-Marc Y..., M. Alain Z... Notaire Associé de la SCP A...- Z... CMS-iB vices cachés Grosse délivrée à maître PECAUD, avocat Le TREIZE JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madam […] ort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, DIT que Me Alain Z..., en sa qualité de négociateur et rédacteur de l'acte de vente, a commis un manquement à son obligation de conseil et d'information constituant une faute directement à l'origine du préjudice invoqué par Mme Y... du chef des désordres affectant la façade de l'immeuble, Le CONDAMNE à payer à Mme Monique X... la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE M. Joël Y... à payer à Mme Monique X... la somme de 2 000 € au titre de son préjudice de jouissance et moral, et celle de 1 000 € au titre de son préjudice financier, DIT n'y avoir lieu à condamnation de Mme X... d'avoir à payer à Me Z... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Joël Y... et Me Alain Z... aux dépens, CONFIRME le jugement pour le surplus, Et Y AJOUTANT, CONDAMNE in solidum Joël Y... et Me Alain Z... à payer à Mme Monique X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les CONDAMNE également in solidum aux dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.