Cour d'appel de Limoges, 19 juin 2013, n° 12/005011

ARRET N. RG N : 12/ 00501 AFFAIRE : M. Antonin X... C/ M. Marcel X..., Mme Marie Louise X...épouse Z..., M. Pierre X..., M. André X... PLP-iB contestations relatives au partage COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 JUIN 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du pu […] de en paiement de prise en charge par le passif de la succession des charges acquittées par André, Marcel et Antonin X...relatives aux biens dont ils ont été déclarés adjudicataires ; DIT que la somme de 3 375 euros correspondant aux frais d'obsèques de François X...constitue une charge successorale ; DIT y avoir lieu à exclure du passif de la succession la taxe foncière du 7 octobre 2005 de l'immeuble situé à Malemort, de la taxe de téléphone et de la redevance ORTF ; Y AJOUTANT ; DEBOUTE Antonin X...de sa demande en remboursement de la somme de 3 048 euros ; DEBOUTE Pierre X...de sa demande en paiement de dommages et intérêts présentée à l'encontre de Marcel et André X...; CONSTATE que la Cour n'est pas saisie d'une demande précise et chiffrée concernant les frais de procédure à inscrire au passif de la succession et rappelle qu'il appartiendra au notaire saisi d'intégrer au titre des frais privilégiés de partage ceux qui seront justifiés ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs demandes en paiement ; DIT que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de partage ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.