Cour d'appel de Nouméa, 11 avril 2013, n° 11/547

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 60 Arrêt du 11 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 547 Décision déférée à la cour : rendue le : 12 Septembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Christophe Michel X... né le 30 Août 1969 à NOUMEA (98800) demeurant ... représenté par la SELARL Ph. OLIVIER INTIMÉ Mme Véronique Do […] est également expressément référé, Véronique Y... conclut à la confirmation de la décision déférée et sollicite l'octroi de la somme de 120. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Les ordonnances de clôture et de fixation sont intervenues le 21 août 2012. Après plusieurs renvois, à l'audience du 25 mars 2013, Christophe X... a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et s'est désisté de son appel. Le 21 mars 2013, le conseil de Véronique Y... a adressé l'acte de partage. Par courrier du 2 avril 2013, elle a déclaré accepter le désistement de Christophe X... et renoncé aux demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à Christophe X... de son désistement d'appel accepté par Véronique Y.... Chacune des parties conservera ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe après débats en chambre du conseil : Donne acte à Christophe X... de son désistement d'appel accepté par Véronique Y... ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT