Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2013, n° 13/00019

ARRET No 13/ 221 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Nathanaël X... Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du […] exercice de son droit de visite médiatisé, les autres dispositions du jugement ne sont pas critiquées ; elles seront donc confirmées. Afin de permettre à Monsieur Philippe X...de disposer de temps d'échanges plus longs et d'alterner éventuellement, des temps de visites pendant les repas ou en fin d'après-midi avec des sorties à l'extérieur, il apparaît conforme à l'intérêt de l'enfant et à l'évolution de la relation de Monsieur X...avec Nathanaël d'élargir l'exercice de son droit et de lui accorder un droit de visite médiatisé d'une heure, s'exerçant deux fois par semaine. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans les limites de l'appel, Réforme le jugement sur les modalités d'exercice du droit de visite de Monsieur Philippe X..., Dit que le droit de visite médiatisé accordé à Monsieur Philippe X...s'exercera deux fois par semaine, à raison d'une heure pour chaque visite. Confirme pour le surplus les dispositions du jugement. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU