Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, n° 19/00296

Contestations Honoraires ORDONNANCE No98 No RG 19/00296 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTL M. B... L... C/ Me Florence RICHEFOU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, […] , la convention liant les parties doit être appliquée. Les honoraires de la Selarl Armor Avocats doivent être fixés conformément à celle-ci à la somme de 7 500 euros TTC (3 000 euros TTC au titre de l'honoraire de diligence et 4 500 euros TTC au titre de l'honoraire de résultat), le solde restant dû s'élevant à la somme de 4 500 euros. L'ordonnance du bâtonnier de Saint-Brieuc, en date du 5 décembre 2018 sera confirmée. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Sélarl Armor Avocats les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. M. B... L... sera condamné à lui payer une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc du 5 décembre 2018 en toutes ses dispositions ; Condamnons M. B... L... à payer à la Selarl Armor Avocats une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. B... L... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,