Cour d'appel de Nîmes, 16 juillet 2013, n° 12/03090
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 16 juillet 2013
- Numéro
- 12/03090
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 8 R. G : 12/ 03090 BB/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 16 JUILLET 2013 DEMANDEUR : Monsieur Pierrick X... né le 02 Janvier 1977 à SENLIS (60300) ... 26130 ST PAUL LES TROIS CHATEAUX Rep/ assistant : Me Olivier CONNILLE (avocat au barreau de CHAMBERY) CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDI […] indemnités relatives à l'activité spécifique ; Attendu qu'il y a donc lieu de lui allouer le montant ci-dessus ; Sur l'indemnisation des frais de procédure : Attendu que seuls les frais liés à la défense et relatifs à la détention provisoire peuvent être indemnisés ; Attendu qu'il est équitable d'allouer au requérant une indemnité de 1. 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 CPC ; PAR CES MOTIFS : Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Allouons à Monsieur Pierrick X...une réparation de 10. 000 Euros au titre de son préjudice moral ; Lui allouons un montant de 1. 455, 68 Euros au titre de la perte de revenus ; Le déboutons sa demande au titre du préjudice matériel respectivement de la perte de chance non établi ; Lui allouons 1. 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 CPC ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Et la présente a été signée par Monsieur Bernard BANGRATZ, Premier Président et Madame Carole MAILLET greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.