Cour d'appel de Limoges, 4 juin 2013, n° 11/01486

ORDONNANCE N dossier no 11/ 01486 Mme Bernadette X... C/ Me Abel Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 4 Juin 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Bernadette X... ... 16200 […] nance de la déléguée du bâtonnier sera purement et simplement confirmé avec les intérêts de droit à compter de la demande de taxe de Maître Y...au bâtonnier ; Attendu qu'il ne paraît pas équitable, vu sa situation de fortune, de condamner en outre madame X...à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'en revanche elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme, reçoit le recours formé par Madame Bernadette X...contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par la déléguée du Bâtonnier de Limoges ; Au fond confirme cette ordonnance, En conséquence : Dit que Madame Bernadette X...sera tenu de verser à Maître Y...une somme de 1979, 53 € toutes taxes comprises à titre d'honoraires et ce avec intérêts de droit à compter du 27 juillet 2011, date de la demande de taxe de Maître Y...au bâtonnier ; Rejette la demande d'application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Bernadette X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL.