Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, n° 12/00983
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 22 janvier 2013
- Numéro
- 12/00983
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N F dossier no 12/ 00983 Madame Catherine X... C/ Me Michel Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Catherine X... ... 435 […] on faute de convention entre les Etats. Elle reproche à son avocat de ne pas lui répondre et de lui avoir présenté des factures d'honoraires excessives et a, en conséquence, demandé l'intervention du bâtonnier de BRIVE Faute pour celui-ci de ne pas lui avoir répondu depuis 4 mois elle nous a saisi pour tenter de comprendre le montant de la facture de Maître Y.... Madame X...n'a pas versé la contribution de 35 € à laquelle sa demande est assujettie. MOTIFS Attendu que Madame Catherine X...a été invitée par courrier du 4 octobre 2012 à régulariser la procédure en adressant un timbre fiscal d'un montant de 35 euros au greffe de la cour d'appel ; Attendu que le jour de l'audience la procédure n'a pas été régularisée ; Qu'il convient en conséquence conformément à l'article 62-5 du Code de procédure civile de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par Madame Catherine X.... PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par Madame Catherine X..., Le déclarons irrecevable. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.