Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2013, n° 13/00014

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 28 Mai 2013 DOSSIER N 13/ 00014 SARL NOBLAC LOCATION C/ Maître Christian X... Mandataire Liquidateur de la SARL NOBLAC LOCATION LIMOGES, le 28 Mai 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 14 Mai […] ormation de la décision déférée à la cour d'appel ; Attendu qu'au cas d'espèce, non seulement le mandataire de justice ne s'est pas formellement opposé à la demande mais les moyens avancés par la S. A. R. L. NOBLAC LOCATION ne paraissent pas dénué de sérieux ; Attendu, en effet, que les mesures drastiques de gestion qui ont été prises, le partenariat conclu et le montant de la dette essentiellement financière à l'égard de la Caisse de Crédit agricole laissent espérer une possibilité de redressement qu'il appartiendra à la cour d'arbitrer au fond ; Que dès lors l'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonné ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que les moyens invoqués par la S. A. R. L. NOBLAC LOCATION à l'appui de son appel sont sérieux ; en conséquence : Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013 ; Dit que les dépens seront des frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ, Alain MOMBEL.