Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, n° 13/00022

COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 7 mai 2013 à 14 heures 30 Madame Corinne X... LIMOGES, le 7 mai 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Mada […] isine du juge des libertés et de la détention, confirme la persistance des troubles et la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Ainsi, il apparaît que les pièces médicales figurant au dossier de la procédure sont concordantes et établissent que Mme X...souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, qu'elle présente un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que la poursuite des soins sous cette forme demeure nécessaire. La décision du premier juge sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GUERET du 19 avril 2013 ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de la Valette, - Monsieur le Directeur de l'ASSIAL, - Madame Corinne X.... Le Greffier, Le Président, Marie Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.