Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, n° 12/00794
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 22 janvier 2013
- Numéro
- 12/00794
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 12/ 00794 M. Gilles X... C/ SCP Y... A... Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur Gilles X... ... 19 […] et les nombreuses interventions de Monsieur X...dont les observations et instructions ont conduit l'avocat a multiplier les conclusions au delà des pratiques pour ce genre d'affaire et à assurer deux audiences ; Attendu au surplus que le cabinet concerné est un cabinet spécialiste en droit immobilier ce qui justifie le montant des honoraires ; Attendu que dans ces conditions, étant incompétent pour juger de la faute professionnelle éventuelle ou de la collusion assureur-avocat soulevée par Monsieur X..., il convient de constater que les honoraires demandés n'excèdent pas la pratique habituelle en la matière ; Que l'ordonnance du bâtonnier sera donc confirmée ; Attendu que Monsieur Gilles X...qui succombe conservera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par Monsieur Gilles X...contre l'ordonnance rendue par le délégué du Bâtonnier de BRIVE le 6 juin 2012 ; Au fond confirme cette ordonnance, Dit que Monsieur Gilles X...conservera la charge des dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.