Cour d'appel de Limoges, 5 février 2013, n° 13/00002

N DOSSIER N 13/ 00002 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 05 Février 2013 SCI OPTIMA c/ Eric X... LIMOGES, le 5 Février 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 Janvier 2013 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, […] al preuve de ses difficultés elle aurait du faire connaître l'étendue de ce patrimoine ce qu'elle se garde bien de faire ; Que certes, Monsieur X...a lui aussi une situation difficile mais il n'est pas totalement insolvable et il est d'évidence plus dans le besoin que la SCI ; Qu'en conséquence la demande de la SCI OPTIMA sera rejetée ; Attendu que la SCI OPTIMA qui succombe sera condamnée à verser à Monsieur X...une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que les conséquences de l'exécution provisoire du jugement du 17 septembre 2012 du tribunal d'instance de LIMOGES ne sont pas manifestement excessives ; Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la SCI OPTIMA ; La condamne à verser à Monsieur Eric X...une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.