Cour d'appel de Limoges, 5 février 2013, n° 13/00007

N. DOSSIER N 13/00007 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE SUR ASSIGNATION EN RETRACTATION 5 Février 2013 SAS DEKRA INDUSTRIAL contre Comité d'entreprise CHSCT SOCIETE DEKRA INDUSTRIAL SAS pris en la personne de Monsieur Nicolas X... (N.F. né le 29.06.1971 à Vaison la Romaine), Secrétaire du CHSCT et man daté pour agir aux fins des présentes par délibération du CH SCT du 08.10.2012 Comité […] une date d'audience ne peut causer aucun grief, la chambre saisie, étant, en effet, tenue de respecter les prescriptions de l'article 16 du Code de procédure civile relative à la contradiction et au respect des droits des parties et n'ayant aucune obligation de juger l'affaire au jour fixé ; Qu'elle ne serait éventuellement recevable que s'il était justifié par le demandeur de ce que la fixation par priorité affecte ses droits et obligations quant au fond du litige, que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Que la demande de rétractation est donc irrecevable ; Attendu que SAS DEKRA INDUSTRIAL qui succombe sera condamnée à verser au CHSTC 1554,80 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Constatons que la demande de rétractation de la SAS DEKRA INDUSTRIAL est irrecevable ; La condamnons à verser au CHSTC 1554,80 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ. Alain MOMBEL