Cour d'appel de Limoges, 26 mars 2013, n° 12/00010
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 26 mars 2013
- Numéro
- 12/00010
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 12/ 00010 M. Gilles X... C/ SCP Y... Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 26 Mars 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Geneviève CHATELAIN, greffier en chef, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur Gilles X... ... 87 […] et Monsieur Gilles X...condamné à verser à la SCP Y...-Z...la somme de 4206 € toutes taxes comprises de solde d'honoraires et ce avec intérêts légaux à compter de la notification de la présente ordonnance ; Attendu que Monsieur Gilles X...qui succombe sera condamné à verser à la SCP Y...-Z...une indemnité d'un montant de 8 00 € au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit le recours formé par Monsieur Gilles X...contre l'ordonnance rendue le 08 décembre 2011 par Maître A..., délégué du Bâtonnier du barreau de Limoges ; Rejette sa demande de nullité de cette ordonnance ; Au fond : Confirme cette ordonnance ; En conséquence : Condamne Monsieur Gilles X...à verser à la SCP Y...-Z...la somme de 4206 € toutes taxes comprises de solde d'honoraires et ce avec intérêts légaux à compter de la notification de la présente ordonnance ; Le condamne aux dépens. LE GREFFIER EN CHEF, LE PREMIER PRESIDENT, Geneviève CHATELAIN. Alain MOMBEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.