Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 13/00782
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 9 septembre 2013
- Numéro
- 13/00782
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 319 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00782 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 janvier 2012- Section Activités diverses. APPELANTE Mademoiselle Elodie X... ... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par Maître Charles NICOLAS (Toque 69) substitué par Maître OUDEY, avocat […] 'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante à hauteur de 1. 000 ¿. Que l'Association AADS supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant, publiquement, par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Condamne l'Association AGENCE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL à payer à Madame X...Elodie les sommes suivantes : -2. 583, 75 ¿ au titre du rappel de salaire sur la période d'octobre, novembre et décembre 2009, -677, 82 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -2. 944, 05 ¿ à titre d'indemnité de rupture anticipée, -1. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enjoint à l'employeur de remettre à Madame X..., un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi avec comme date de rupture le 18 décembre 2009 et portant mention d'un « licenciement », outre les bulletins de salaire sur la période d'octobre, novembre et décembre 2009. Rejette le surplus des demandes. Condamne l'Association AGENCE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.