Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2020, n° 20/00346

COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 22 avril 2020 RG : 20/00346 Par devant Nous, Gaëlle BUSEINE, conseillère, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Liliane ROY-CAMILLE, greffière, Vu la procédure concernant : M. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre Appelant de l'ordonnance rendu le 20 avril 2020 […] èces lui permettant d'apprécier la date et l'heure de la levée d'écrou, a constaté à juste titre ne pas avoir été mis à même de contrôler la régularité de la détention au moment de la notification de la rétention de M. V... S.... En dernier lieu, la circonstance que la fiche de levée d'écrou, mentionnant la date, l'heure et comportant la signature de M. V... S..., ait été jointe à la déclaration d'appel ne saurait régulariser l'absence, devant le juge des libertés et de la détention, de cette pièce qui constitue l'une de celles justificatives, utiles et essentielles, à l'exercice de son contrôle sur la régularité de la procédure. Il résulte des élément analysés ci-dessus que l'ordonnance du 20 avril 2020 déférée devra être confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en dernier ressort, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendue le 20 avril 2020, Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la Cour d'Appel. Fait à Basse-Terre le 22 avril 2020, à 17h00. La Greffière Le Magistrat délégué Liliane ROY-CAMILLE Gaëlle BUSEINE