Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/01148

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 305 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01148 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 mai 2012- Section Commerce. APPELANTE Madame Liliane X... ... 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE […] l, elle est donc garantie par l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 3o du code du travail. Le jugement entrepris sera donc confirmé également sur ce chef de demande. Les dépens de l'instance engagée par la salariée doivent être mis à la charge de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, par contre l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Donne acte à Maître Marie-Agnès Y...ès qualités de mandataire liquidateur de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE, de ce que la créance de la salariée a été inscrite au passif de la liquidation de la société, Dit que les créances privilégiées, non garanties par l'AGS, seront payées par le mandataire liquidateur si la réalisation de l'actif le permet et si elles viennent en rang utile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,