Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juin 2016, n° 13/01818

MJB/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 191 DU TREIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01818 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 12 Décembre 2013- Section Commerce-RG no F 12/ 00350. APPELANTE SARL GENERALE DU FROID ET DE LA CLIMATISATION Domicile élu au cabinet de Me PANCREL Bernard Immeuble Olympe-rue Massabielle 97110 POIN […] , il est constant que l'instance en cours est interrompue par le fait de la perte par la sarl Générale du Froid et de la Climatisation de sa personnalité morale, privant cette dernière de sa capacité d'ester en justice. Dès lors, il y a lieu de constater cette interruption en invitant M. Yoann X...à poursuivre les diligences suivantes : * Soit faire procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc de la société liquidée par le président du tribunal de grande instance de Pointe – à – Pitre en vue de la reprise de la présente instance, * Soit saisir le tribunal de commerce en vue de prononcer la liquidation judiciaire de la société. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate l'interruption de la présente instance ; Invite M. Yoann X...à poursuivre les diligences suivantes : * Soit faire procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc de la société liquidée par le président du tribunal mixte de commerce de Pointe – à – Pitre en vue de la reprise de la présente instance, * Soit saisir le tribunal de commerce mixte de commerce en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société. La greffière, Le président,