Cour d'appel de Limoges, 16 septembre 2013, n° 12/01217
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 septembre 2013
- Numéro
- 12/01217
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01217 AFFAIRE : M. Christian X... C/ M. Jean Dominique X..., Mme Christelle X... épouse Y..., M. Frédéric X..., Mme Marie Christine Z..., Mme Laurence X..., Mme Maryse A..., M. Pierre X..., CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE PLP/ MCM CODEBITEURS D'ALIMENTS Grosse délivrée à Me COUDAMY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2013 --- = = […] elle de 50 euros le montant de cette dernière, la somme de 10 euros qu'il propose de régler apparaissant insuffisante ; Par Ces Motifs La Cour, statuant en chambre du conseil par arrêt de défaut rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 26 septembre 2012 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Guéret, sauf en ce qu'il a fixé à la somme mensuelle de 300 euros le montant de l'obligation alimentaire de Christian X... et a dispensé, dans les motifs mais sans l'évoquer dans le dispositif, Pierre X... du versement d'une pension alimentaire ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau de ces chefs ; FIXE à la somme mensuelle de 100 euros l'obligation alimentaire de Christian X... au profit d'Angèle X... et à la somme mensuelle de 50 euros l'obligation de même nature de Pierre X... ; DIT que ces sommes seront indexées suivant l'évolution du prix de journée de l'Etablissement d'accueil d'Ajain et révisable le 30 janvier de chaque année ; Y ajoutant ; LAISSE chaque partie supporter ses dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.