Cour d'appel de Limoges, 16 septembre 2013, n° 12/00848

ARRET N. RG N : 12/ 00848 AFFAIRE : Mme Maria da Conceiçao X... épouse Y... C/ M. Gilles Bernard Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Maria da Conceiçao X... épouse Y... […] hors tabac publié par l'INSEE et pour la première fois le premier janvier 2015, DIT que les effets du divorce remonteront, dans les rapports entre les parties, au 17 octobre 2007, date de l'ordonnance de non conciliation, DONNE acte à Gilles Y... de ce qu'il choisit Me Z..., notaire à Aubusson pour établir la liquidation du régime matrimonial des parties et à Maria da Conceiçao X... qu'elle choisit, pour ce faire, Me A..., notaire à Aubusson, DIT que cette décision emporte, par application des dispositions de l'article 265 du Code Civil, révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qui auraient pu être consentis par l'un des époux à l'autre pendant leur union, DESIGNE le président du Tribunal de Grande Instance de Guéret ou son délégataire pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.