Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 13/00342
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 13/00342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00342 AFFAIRE : Gabriel X... C/ Jean-Claude Y..., CA CONSUMER FINAREF, CILSO, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CENTRE OUEST MJ-iB Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt cinq Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIM […] etenu des ressources de 951 ¿ (allocation logement + retraites) et des charges de 957 ¿ soit une capacité de remboursement négative de 6 ¿ ; Attendu qu'il ressort toutefois des pièces versées aux débats par M. X... lui-même qu'il bénéfice des pensions suivantes : - pension versée par la CARSAT : 654, 94 ¿, - pension versée par la MSA : 45 ¿, - pension d'accident du travail : 133 ¿, soit un total de revenus de 1. 079, 94 ¿ en ce compris l'allocation logement de 247 ¿ ; Attendu, dans ces conditions que le premier juge, au regard des charges retenues par la commission de surendettement (957 ¿ avec prise en compte d'un forfait charges courantes de 680 ¿), a, à bon droit, estimé que M. X... était en mesure de rembourser sa dette de loyers dans les conditions reprises dans le dispositif de sa décision dont l'intimé demande la confirmation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à l'appel de M. X... qui n'apparaît pas justifié ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME la décision déférée, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.