Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/02416

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 253, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02416 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 décembre 2011- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 07206 APPELANTE Me Brigitte, Sylvie Y... née X... Mandataire de SARL S […] reconnue, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré uniquement en ce qu'il a prononcé la condamnation de Maître Z... au profit du liquidateur de la société Sellerie Fabrine, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne Maître Z... à payer à la Sarl Sellerie Fabrine, société en liquidation représentée par Mme Y..., nommée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 17 mars 2010 la somme de 12000 ¿ à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, Rejette toute autre demande, Y ajoutant, Condamne Maître Z... à payer à la Sarl Sellerie Fabrine, société en liquidation représentée par Mme Y..., nommée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 17 mars 2010 la somme de 3000 ¿ en application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Maître Z... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT