Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/01243

ARRET N. RG N : 12/01243 AFFAIRE : SAS CARTEL INDUSTRIE - SILOFARMER C/ Société FALLIMENTO UNIFAST SPA MJ-iB demande d'exequatur Grosse délivrée à SCP MAURY CHABAUD CHAGNAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 ---===oOo===--- Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition […] les juridictions italiennes ; Attendu que l'équité ne commande pas en l'espèce la condamnation de la société UNIFAST au paiement à la société CARTEL d'une indemnité fondée sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME la décision prise par le directeur du greffe de Brive La Gaillarde en date du 17 août 2012, Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu de constater le caractère exécutoire sur le territoire de la République française de l'ordonnance rendue le 9 juin 2009 par le tribunal civil de Padoue dans l'instance opposant la société UNIFAST SPA à la société CARTEL INDUSTRIE SILOFARMER aux droits de laquelle se trouve désormais la société CARTEL SAS, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la société CARTEL SA, DIT que les dépens d'instance et d'appel seront supportés par la société UNIFAST SPA et accorde à Me CHABAUD le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.