Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 12/00347

ARRET N. RG N : 12/00347 AFFAIRE : Société PIERREVAL INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal C/ Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE MONTMEILLANT Représenté par son Syndic la Société LAMY, Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE LES JARDINS DE SOLIGNAC "LE CASTEL MARIE" Le syndicat est représenté par son syndic en exercice, la société LOFT ONE Grosses délivrées à la Se […] t à payer une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de la Résidence Montmeillant, -condamnant la société Pierreval investissement aux dépens; Statuant à nouveau de ces chefs, DÉCLARE que la responsabilité des désordres affectant le mur mitoyen incombe: - à la société Pierreval investissement à concurrence de 80%, - au syndicat des copropriétaires de la Résidence Montmeillant à concurrence de 20%; En conséquence, DIT que les travaux de réfection du mur mitoyen, tels que préconisés par M. Pierrick X..., expert judiciaire, en rubrique 11-2 de son rapport d'expertise du 28 novembre 2008, devront être pris en charge: - par la société Pierreval investissement à concurrence de 80%, - par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Montmeillant à concurrence de 20%; DIT n'y avoir lieu à astreinte; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; DIT que les dépens seront pris en charge: - par la société Pierreval investissement à concurrence de 80%, - par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Montmeillant à concurrence de 20%. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.