Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/00943

ARRET N. RG N : 12/00943 AFFAIRE : SARL LE COMPTOIR DE LA DROGUERIE C/ EURL LE PETIT JOURNAL GS-iB paiement de sommes Grosse délivrée maître Hélène LEMASSON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 ---==oOo==--- Le vingt six Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à di […] é Le comptoir de la droguerie était donc fondée à s'opposer au paiement des lettres de change émises en règlement de cette prestation; que le jugement du tribunal de commerce sera infirmé. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 25 juin 2012; Statuant à nouveau, DÉCLARE fondée l'opposition formée par la société Le comptoir de la droguerie à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 mai 2011 par le président du tribunal de commerce de Limoges; REJETTE la demande en paiement de l'EURL Le petit journal à l'encontre de la société Le comptoir de la droguerie; CONDAMNE l'EURL Le petit journal à payer à la société Le comptoir de la droguerie une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE l'EURL Le petit journal aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.