Cour d'appel de Limoges, 30 septembre 2013, n° 13/00839

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00839 AFFAIRE : Gérard X... C/ ALLIANZ IARD, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, SA BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD P-L. P/ E. A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de suren […] somme mensuelle de 832 euros et qui avait fixé à la somme de 3 329, 82 euros le montant de sa première mensualité de remboursement prélevée sur son épargne salariale, les mensualités ultérieures de remboursement devant restées fixées à la somme de 403, 09 euros jusqu'à complet règlement de la créance ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 25 juin 2013 par le Tribunal d'instance de LIMOGES sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 66 764, 16 euros le montant de la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ; Statuant à nouveau de ce chef ; DIT que ladite créance s'élève à la somme de 30 924, 51 euros et que son règlement s'effectuera par le paiement d'une première mensualité de 3 329, 82 euros puis par 69 mensualités de 403, 09 euros la dernière constituée du solde, sans production d'intérêts ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.