Cour d'appel de Limoges, 30 septembre 2013, n° 12/01180
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 30 septembre 2013
- Numéro
- 12/01180
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01180 AFFAIRE : jean-marc X... C/ Organisme FONDS DE GARANTIE pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration P-L. P/ E. A Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le trente Septemb […] lacer, ne démontre pas que cet expert assurait son suivi ophtalmique lequel ne saurait découler de la réalisation, dans son service, d'une opération de la cataracte sur chaque ¿ il, réalisée au début de l'année 1997, soit quatorze ans avant la réalisation des opérations d'expertise ; Que ce moyen, qui n'avait pas été soulevé en première instance, ne justifie pas davantage d'ordonner la réalisation d'une contre-expertise ; Attendu que la décision déférée doit en conséquence être confirmée ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, après débats en chambre du conseil, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions la décision rendue le 24 septembre 2012 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions instituée dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES ; LAISSE les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.