Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2013, n° 12/12317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 12317 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI, Greffi […] la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral. M. X...qui était en situation irrégulière sur le territoire français et ne pouvait en conséquence travailler que de façon clandestine n'est ainsi pas fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice financier qu'il dit avoir éprouvé en raison de son incarcération. Sa demande présentée de ce chef sera donc rejetée. L'équité commande d'accorder à M. X...une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. X...recevable en sa requête. Accordons à M. X...la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toute autre demande. Décision : - rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signée par Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président et Noëlle KLEIN, Greffière. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ