Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, n° 11/00057

Minute no 13/ 00286 ----------- 14 Octobre 2013 ------------------------- RG 11/ 00057 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 06 Décembre 2010 09/ 1403 C ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze octobre deux mille treize APPELANTE : EURL X...JEAN MARIE, prise en la personne de so […] qui en dépendent ; Que l'appelante, qui ne s'est pas fait représenter, n'a pas émis de prétentions oralement laissant ainsi la Cour dans l'ignorance de ses moyens ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; Attendu que l'appelante qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'il y a lieu en outre de la condamner à payer à l'intimée la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du même Code ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Déboute l'EURL X...JEAN MARIE de son appel dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'EURL X...JEAN MARIE à payer à Janna Y...la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL X...JEAN MARIE aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,