Cour d'appel de Nouméa, 19 août 2013, n° 13/67

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 67 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Février 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Véronique X... née le 10 Septembre 1973 à DOUAI (59500) demeurant ...-...-98800 NOUMEA M. Alexandre Y... né le 09 Mai 1979 à ORLEANS (45000) […] ÉCISION Attendu qu'il a été fait droit à la demande de la société CORAIL DEVELOPPEMENT en paiement d'une somme de 500 000 F CFP au titre du remplacement de deux vitres abîmées ; Que, toutefois, cette demande n'est étayée par aucun élément de preuve ; Qu'en conséquence, il convient de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Mme X...et M. Y...à payer à la société CORAIL DEVELOPPEMENT, la somme de 500 000 F CFP ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable, Réforme l'ordonnance de référé du 20 février 2013 en ce qu'elle a condamné Mme X...et M. Y...à payer à la société CORAIL DEVELOPPEMENT, la somme de cinq cent mille (500 000) FCFP ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne la société CORAIL DEVELOPPEMENT aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL DESWARTE, avocat, sur ses affirmations de droit. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,