Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, n° 12/54

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Août 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 12/ 54 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL CR2H, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 13 lot Les Jardins Nilly-98880 LA FOA représentée par la SE […] 0) F CFP au titre du prêt no 20802513, * la somme de sept millions trois cent quarante-huit mille trente-deux (7 348 032) FCFP au titre du prêt no 20802514, * la somme de seize millions quarante-cinq mille huit cent cinquante-cinq (16 045 855) F CFP au titre du prêt no20902149, soit la somme totale de quarante et un millions huit cent quatre mille quatre-vingt-seize (41 804 096) F CFP, à titre d'encours de crédits ; Fixe les créances provisionnelles de la Banque Calédonienne d'Investissement à l'encontre de la société CR2H, au titre des sommes dues en cas d'exécution des garanties d'achèvement données, à la somme de vingt-neuf millions six cent onze mille huit cent dix (29 611 810) F CFP ; Condamne la SELARL Mary-Laure X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société CR2H, à verser à la Banque Calédonienne d'Investissement la somme de trois cent cinquante mille (350 000) F CFP, au titre des frais irrépétibles pour l'entière procédure, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Condamne la SELARL Mary-Laure X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société CR2H, aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,