Cour d'appel de Basse-Terre, 18 novembre 2013, n° 12/01876

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 412 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01876 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 24 octobre 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Rody X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104), avocat au barreau de […] isation de son domicile. Par ailleurs M. X...ne justifie pas de l'existence de matériel de l'entreprise qui serait entreposé à son domicile personnel. Il doit donc être également débouté de ce chef de demande. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué à M. X...la somme de 1 546, 02 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X...est sans cause réelle et sérieuse, Condamne Société SODIBUR à payer à M. X...la somme de 4000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société SODIBUR, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.