Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, n° 18/00773

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 317 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00773 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7A6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 mai 2018, enregistrée sous le no 2017/02221 APPELANTE : S.C.I. MELKARKEY [...] [...] Représentée par Me Alain ROTH, (TOQUE 124) avoca […] ce. Par ailleurs, succombant, la société Melkarkey sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe ; Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 24 juin 2019 déclarant notamment parfait le désistement d'instance de la société Melkarkey contre la SMABTP et infirmant le jugement rendu le 11 mai 2018 en ce qu'il a condamné la société Melkarkey au paiement d'une indemnité de procédure en faveur de la SMABTP, Infirme le jugement querellé en ce qu'il a déclaré le tribunal non saisi des demandes formulées par la société Melkarkey ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Se déclare saisie des demandes formulées par la société Melkarkey ; Déboute la société Melkarkey de toutes ses demandes en paiement ; Déboute la SMABTP de sa demande de dommages et intérêts ; Rejette les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Melkarkey au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel ; Et ont signé la présidente et la greffière ; La Greffière La Présidente