Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01025
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 28 novembre 2013
- Numéro
- 12/01025
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01025 AFFAIRE : M. Serge X... gérant de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SERGE X... et de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS X.../ Z... toutes deux en liquidation judiciaire et dont le mandataire judiciaire est Maître Y.... C/ Me Christian Y... es qualité de Liquidateur de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BTP SERGE X... et […] ire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme l'ordonnance du Juge commissaire du 17 août 2012 ; Prononce l'admission des créances suivantes de la SA Banque du bâtiment et des travaux publics, à titre chirographaire : 1o/ au passif de la procédure collective de la SARL Entreprise Générale du bâtiment et des travaux publics Serge X... : -11. 024, 73 ¿ au titre du solde débiteur du compte courant, -4. 497, 69 ¿ au titre des cautionnements, 2o/ au passif de la procédure collective de la SARL Entreprise Générale du bâtiment et des travaux publics X...- Z... : -34. 881, 55 ¿ au titre du solde débiteur du compte courant, -36. 638, 45 ¿ au titre des cautionnements ou garanties à première demande, Rejette les autres demandes, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déclarations de créances pour les sommes de 55. 967, 73 ¿ et 142. 361, 63 ¿, Dit que chaque partie conservera ses propres dépens de première instance et d'appel, les dépens à la charge de M. Serge X... étant pris en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, n° 18/01073Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2019, n° 18/00639Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2019, n° 18/008511Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2019, n° 18/008631Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, n° 18/01256Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 12 février 2019, n° 19/00001Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.