Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2013, n° 13/01210
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 26 novembre 2013
- Numéro
- 13/01210
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No 5/ 13 R. G : 13/ 01210-13/ 1265 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS du 25 octobre 2012 SOCIETE SOLIDO CONTROL SL C/ ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2013 APPELANTE : SOCIETE SOLIDO […] amment motivé sa décision au regard de l'article L16 B du Code des Procédures Fiscales, qu'il est indifférent que le juge ait rendu sa décision dans un court délai et en reprenant la motivation de la requête ; Qu'en outre, il n'appartient pas au juge d'apprécier si l'administration disposait d'autres modes de preuve ; Qu'il convient de déclarer l'appel recevable mais mal fondé ; Qu'enfin la société SOLIDO CONTROL SL n'ayant pas formé de recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie est irrecevable à en contester le déroulement ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .../... -5- PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Ordonnons la jonction des procédures saisies sous No RG 13/ 01210 et No 13/ 01265 ; Déclarons l'appel recevable mais mal fondé ; Confirmons les ordonnances rendues par les Juge de la Libertés et de la Détention des Tribunaux de Grande Instance d'Avignon et de Carpentras du 25 octobre 2012 ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons l'appelant aux dépens. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.