Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 13/7

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 56 Arrêt du 31 Octobre 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 13/ 7 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Janvier 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA RG No : 13/ 7 Saisine de la cour : 30 Janvier 2013 APPELANT M. Gérard X... né le 20 Novembre 1945 à DOMONT (95330) demeurant ... représenté par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUME […] mandataire judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces produites par les parties et notamment de la situation du 11 septembre 2013 versée par la SELARL Mary Laure Y... que M. Gérard X... a acquitté l'intégralité du passif. Par conséquent, Il convient de constater qu'à la date à laquelle la cour statue, les éléments contradictoirement débattus permettent de déterminer que l'actif disponible du débiteur a permis d'apurer le plan de redressement judiciaire. Dès lors, il n'y a plus lieu à procédure collective. La décision déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau, Dit n'y avoir plus lieu à procédure collective ; Ordonne la transmission à la diligence du greffe de la cour d'appel, dans les 8 jours du prononcé du présent arrêt d'une copie de celui-ci au greffe du tribunal mixte de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 334 de la délibération No 352 du 18 janvier 2008 ; Condamne M. Gérard X... aux dépens. Le greffier, Le président.