Cour d'appel de Nouméa, 21 octobre 2013, n° 13/193

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 21 Octobre 2013 Chambre Civile 242 Numéro R. G. : 13/ 193 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Juin 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Claudette X... divorcée Y... née le 22 Mai 1945 à KONE (98860) demeurant... Profession : Garde enfants représentée par Me Pierre-Louis VI […] ante et le premier juge aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile ancien relatives au délai dans lequel doit être prise une inscription d'hypothèque judiciaire définitive lorsqu'elle fait suite à une inscription provisoire est donc sans intérêt en l'espèce. En revanche c'est à juste titre que le premier juge a retenu que si la demande de rétractation d'une hypothèque judiciaire provisoire rendue par ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue saisi comme en matière de référé, le juge des référés est incompétent pour ordonner la radiation d'une inscription définitive d'hypothèque judiciaire. Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS La Cour ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa le 5 juin 2013 ; Rejette les demandes principales et incidentes en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne l'appelante aux dépens d'appel dont distraction au profit de la société d'avocats Juriscal sur l'affirmation qu'elle en a fait l'avance. Le greffier, Le président.