Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 12/00416
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 18 décembre 2013
- Numéro
- 12/00416
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 12/ 00416 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 01721 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Fabrice Roger Jules X... né le 01 Ja […] mois. Le dernier avis d'impôt versé aux débats est celui de 2011 sur les revenus de 2010. Sa compagne, selon son avis personnel d'impôt 2012 sur les revenus de 2011, n'a pas réalisé de bénéfices sur son activité industrielle et commerciale et a déclaré des revenus de locations meublées pour un total avant abattement de 12 397 euros soit après abattement 3 595 euros. La cour n'est pas en mesure d'apprécier la situation financière de M. X...au vu de ces éléments déjà anciens. Il convient dès lors de réouvrir les débats, de renvoyer le dossier à la prochaine audience utile de la mise en état, et d'ordonner à M. X...de produire l'avis d'impôt 2012 sur les revenus de 2011, l'avis d'impôt 2013 sur les revenus de 2012 et la copie de la déclaration 2014 des revenus 2013 ou à défaut tout justificatif des revenus 2013. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie à l'audience de mise en état du 19 février 2014, Ordonne à M. X...de produire : - son avis d'impôt 2012 sur les revenus de 2011, - son avis d'impôt 2013 sur les revenus de 2012, - sa déclaration 2014 des revenus 2013 ou tout justificatif des revenus de 2013. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 15/00909Autre décision avant dire droit
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 14/01047Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 15/00886Irrecevabilité
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 16/00146Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 15/01017Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 14/00515Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.