Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2013, n° 13/00050

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00050 AFFAIRE : Armelle, Eliane X..., épouse Y... C/ Véronique Z..., Bruno A... MJ/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée Maître DUBOIS, avocat Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : E […] justifie de réformer le jugement déféré qui a fait une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause et du droit des parties ; Attendu par ailleurs que la production par Armelle Y... de documents de nature à tromper la religion des juridictions caractérise sa mauvaise foi ; qu'il sera fait droit en conséquence à la demande en dommages et intérêts des consorts A...- Z... à concurrence de 1. 000 ¿ ; que ceux-ci se verront alloués en outre une indemnité supplémentaire de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, Y ajoutant, CONDAMNE Armelle X... épouse Y... à payer à Bruno A... et Véronique Z... la somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Armelle X... épouse Y... aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.