Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 13/02116
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 décembre 2013
- Numéro
- 13/02116
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 865 R. G : 13/ 02116 M. Paul X... C/ M. Yvann Y... UDAF DU FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Préside […] s présentée mais a adressé une note d'information succinte aux termes de laquelle elle a indiqué que le majeur protégé avait déposé plainte contre son ancien curateur pour des retraits frauduleux sur son compte. Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise. MOTIFS DE LA DECISION L'appel de M. X... interjeté dans le délai de la loi, est recevable. En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Au vu des éléments du dossier, en particulier des relations tendues qu'entretient M. X... avec l'établissement accueillant M. Y...ou avec la propre mère du majeur protégé, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectuer une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance qui a déchargé M. X... de son mandat de curateur. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme l'ordonnance en date du 10 janvier 2013 rendue par le juge des tutelles de Quimper en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.