Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 12/00990

Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 12/ 00990 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 01449 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Pascal X... né le 31 Août 1959 à QUIMPER (29000) .. […] rant des années 2011 et 2012 à l'EURL Le Glacier. Au regard des dispositions légales, notamment des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil et au vu de la situation de chacun des parents et de celle de leur enfant majeur commun dont il n'est pas établi qu'elle serait économiquement indépendante, la cour estime que c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales a mis à la charge de M. X..., qui ne rapporte pas la preuve que sa fille subvient seule à ses besoins, une contribution pour l'éducation et l'entretien de sa fille Johanne, et qu'il en a fait une juste évaluation. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les parties seront déboutées de leurs demandes respectives formulées à ce titre. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Pascal X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT