Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00067

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00067 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHL ----------------------- C... X... C/ SAS CORSE TELE SURVEILLANCE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 26 janvier 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 15/00245 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT FEVR […] sur mise à pied conservatoire n'est pas justifié et Madame X... sera déboutée de sa demande de ce chef ; Que le jugement entrepris sera confirmé à ces égards ; 4) Sur les autres demandes Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Madame X... aux dépens de première instance, à laquelle celle-ci a succombé ; Que Madame X..., succombant à l'instance d'appel, sera condamnée aux dépens de ladite instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Que l'équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards ; PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 26 janvier 2018 en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame C... X... aux dépens de l'instance d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT