Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2013, n° 13/00710

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00710 AFFAIRE : Mickael X..., Céline Y... épouse X... C/ SOLENDI, AMV ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CREATIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST CM CIC SERVICES, FRANCE LOIRE, FRANFINANCE LYON, MA […] situation des débiteurs s'améliorent, d'autant que madame a elle-même indiqué avoir un diplôme de comptable assistante pouvant lui permettre de trouver plus facilement un emploi et qu'une procédure judiciaire oppose Monsieur à son ancien employeur devant le conseil de Prud'hommes ; Attendu ainsi que le premier juge a exactement considéré que la situation des débiteurs n'était pas irrémédiablement compromise et qu'une mesure de suspension d'exigibilité pourrait permettre le remboursement, au moins partiel, de certaines dettes, notamment de loyers, la cour observant que cette mesure de traitement de la situation des débiteurs, qui respectent au mieux les intérêts des créanciers, n'est pas de nature à préjudicier aux débiteurs dont la situation sera examinée à nouveau à l'issue du moratoire ; Attendu en conséquence que le jugement mérite confirmation ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, DIT que les dépens éventuels resteront à la charge de l'Agent judiciaire de l'Etat. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.