Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/01494

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/01494 AFFAIRE : GAEC DE FOYT prise en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège C/ SAS SOCIETE SERVAL LS-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Maître CHARTIER, avocat Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition d […] s vendus par la société SERVAL et la mauvaise qualité du cheptel ; Attendu qu'il ressort de ces éléments que si la créance invoquée par la société SERVAL présente un caractère certain, la compensation invoquée par le GAEC DE FOYT ne peut être examinée dans le cadre de la procédure de référé compte tenu des contestations sérieuses quant à la défectuosité des produits ; Attendu en conséquence que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions, le GAEC DE FOYT étant débouté de ses demandes ; Attendu que le GAEC DE FOYT qui succombe sera tenu aux entiers dépens ; Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SERVAL ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne le GAEC DE FOYT aux dépens d'appel ; Condamne le GAEC DE FOYT à payer à la société SERVAL la somme supplémentaire de 1.000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.