Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2013, n° 13/00051
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 20 décembre 2013
- Numéro
- 13/00051
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES N 50 Dossier no 13/ 51 Ordonnance du 20 décembre 2013 Monsieur Jean-René X... LIMOGES, le 20 décembre 2013 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au gr […] régulière justifiant une prise en charge sous la forme des soins définis dans le programme de soins établi par le Docteur B..., étant précisé que celui-ci porte faiblement atteinte à sa liberté puisque la mise en ¿ uvre du traitement se traduit par un rendez-vous médical mensuel pour un entretien et l'injection du traitement chimique. Par ailleurs, même s'il reconnaît avoir besoin de soins, il convient de constater que le Docteur B... a constaté que son patient était peu convaincu de la nécessité des soins. L'adhésion aux soins n'est donc pas suffisamment importante pour considérer qu'il existe un consentement réel. La décision du premier juge sera confirmée. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de BRIVE du 6 décembre 2013 ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Brive-la-Gaillarde -Monsieur Jean-rené X.... Le Greffier, Le Président, Marie Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.